Mentions légales & Conditions générales de vente

Mentions légales

LICA SARL
6 rue Henri SCHNADT
L-2530 Luxembourg LUXEMBOURG
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Informations du Site

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Elles sont protégées par les dispositions nationales et internationales relatives à la propriété intellectuelle. En aucun cas, elles ne peuvent être commercialisées, modifiées, décompilées, diffusées, traduites, copiées, exploitées de quelle que manière que ce soit et par qui que ce soit, sans l’accord préalable et écrit du propriétaire du Site.

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Données personnelles

Ce Site collecte les données personnelles des internautes (ci-après dénommés le ou les « Internaute(s) ») qui transmettent leur adresse mail et/ou leurs coordonnées via ce Site, qui s’inscrivent à la newsletter ou qui envoient un mail via la page « contact ».
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Droit à l’image

Toute personne (non publique) qui apparaîtrait sur une photographie et qui n’a pas autorisé expressément sa diffusion sur le Site peut exiger, sur simple demande au propriétaire du Site, de la faire retirer.

Exonération de responsabilité

En aucun cas, le propriétaire du Site, ni son hébergeur, ni son concepteur, ni son webmaster ne peut être tenu responsable :

La conception et la réalisation de ce Site web

La conception, le développement, l’hébergement, la maintenance technique et les mises à jour sont assurés par :
DOTCOM Luxembourg
1, rue de Roeser
L -1898 Kochlscheuer

Modification des mentions légales

Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment, sans avertissement des Internautes. Toute modification prend effet à date de publication sur le Site. Le fait de continuer à accéder à ce site après la publication de ces changements valide l’acceptation de ces changements par l’Internaute.




POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

INTRODUCTION

Bienvenue sur le site www.lica-innovation.com édité par Dotcom.lu. Cette rubrique est consacrée à notre politique de Protection de la vie privée. Elle vous permet d’en savoir plus sur l’origine et l’usage des informations traitées par LICA Sarl en qualité de responsable de traitement, à l’occasion de votre consultation et de l’utilisation de notre site et sur vos droits. Cette politique est donc importante pour vous, qui souhaitez avoir une expérience positive et confiante de nos services et pour nous, qui souhaitons répondre de manière précise et complète à vos questions sur votre consultation de notre site et tenir compte de vos souhaits.

1.DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

1 .1 Nature des données à caractère personnel collectées et finalités de leur traitement

On entend par données à caractère personnel toute information personnelle (notamment, identifiant,  mot de passe, nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail et postales) que les internautes sont susceptibles de fournir à LICA Sarl dans le cadre de la création d’un  compte en ligne sur le site www.lica-innovation.com ainsi que dans le cadre de nos contacts avec nos internautes.

Ces données, quelle qu’en soit la nature, peuvent permettre directement ou indirectement à LICA Sarl d’identifier les internautes et de mieux les connaitre, de gérer les comptes en ligne LICA Sarl et de leur adresser sa newsletter, et/ou répondre à leurs messages.

Ces données permettent également à LICA Sarl d’assurer un service personnalisé et à la gestion centralisée de la relation client et d’adresser aux internautes, des communications, par courrier, téléphone et/ou par E-mail dans le cadre d’informations sur les produits et /ou opérations LICA Sarl, sous réserve du respect des choix des internautes à cet égard. Lorsque l’internaute fournit des données à caractère personnel, il s’engage à communiquer dans ce cadre à LICA Sarl des informations complètes, exactes, à jour et ne portant pas préjudice aux intérêts ou aux droits de tiers.

1.2 Consentement

Aucune donnée à caractère personnel n’est collectée sans le consentement des internautes. La nature facultative ou obligatoire des mentions à communiquer à LICA Sarl dans le cadre de la collecte effectuée sur le site sera préalablement indiquée aux internautes. Ces derniers ne sont aucunement contraints de transmettre à LICA Sarl des données à caractère personnel.

1.3 Identité du responsable du traitement de données à caractère personnel

La société LICA Sarl est responsable de la collecte et du traitement des données à caractère personnel effectués sur le site. Madame OUIZOUGUN Samira LICA Sarl 6 rue Henri SCHNADT L-2530 Luxembourg

1.4 Finalités de la collecte des données

Au travers du Site www.lica-innovation.com LICA SARL traite les données vous concernant qui sont strictement nécessaires aux finalités suivantes :

Les informations que nous collectons pour assurer ces finalités et qui nous sont indispensables pour répondre à vos demandes (principalement vos noms, prénoms, adresses postales et adresse e-mail) sont mentionnées par un astérisque sur les formulaires de collecte. Si vous ne renseignez pas ces champs obligatoires, nous ne serons pas en mesure de répondre à vos demandes.

1.5 Durée de conservation des données à caractère personnel

Les données personnelles collectées dans le cadre de la création et l’utilisation d’un compte en ligne sur notre site www.lica-innovation.com sont conservées jusqu’à votre souhait de clôturer celui-ci. S’agissant des autres données,www.lica-innovation.com  les conserve pendant un délai de dix ans après votre dernier contact avec LICA Sarl. Les données sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées :

1.6 Sécurité et confidentialité des données

LICA Sarl s’est efforcée de mettre en place toutes les précautions utiles pour préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès. Des mesures de sécurité technique et organisationnelle conformes à l’état de l’art, notamment pour ce qui relève des systèmes d’information, ont été instaurées.

Dans le cadre de la création de votre compte sur www.lica-innovation.com, la saisie d’un mot de passe qui vous est personnel est obligatoire et participe à notre politique de confidentialité.
Cependant, la société LICA Sarl ne maîtrise pas tous les risques liés au fonctionnement d’internet et attire l’attention des internautes sur l’existence d’éventuels risques inhérents à son utilisation et à son fonctionnement.

Pour des besoins du stockage technique de vos données personnelles, vos données seront centralisées sur un serveur dédié et sécurisé.

DOTCOM Luxembourg
1, rue de Roeser
L -1898 Kochlscheuer

Nous attachons la plus grande importance à la protection et la sécurité de nos systèmes d’informations. Des outils ont été mis en place afin de nous permettre de détecter d’éventuelles failles de sécurité. Ces outils peuvent entraîner de manière incidente l’accès à des données personnelles par nos équipes sécurité. Ces données seront collectées et traitées aux fins exclusives de gestion de ces failles et dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

2- DESTINATAIRE DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Les données collectées sont destinées aux équipes en charge de la relation client et marketing de LICA Sarl et sont accessibles au personnel LICA Sarl uniquement. LICA Sarl ne transmet pas vos données personnelles à un tiers que lorsque :

3- DROITS DE L’INTERNAUTE

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, chaque internaute dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectifier, de compléter, de mettre à jour, de verrouiller ou d’effacer les données à caractère personnel le concernant et, pour des motifs légitimes, de s’opposer à leur traitement après sa mort. Pour exécuter ces droits, l’internaute doit procéder ainsi :

Pour la newsletter : en utilisant le lien de désinscription figurant au sein de chaque bulletin électronique qui vous es adressé.

Vous pouvez, de manière plus générale, poser toute questions relatives à la gestion de vos informations personnelles sur le site en adressant un courriel via le formulaire de contact ou un courrier à l’adresse renseignée plus haut.

4 -COOKIES

Lors de la consultation de notre site, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur notre site, sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers “Cookies” installés sur votre terminal, sous réserve des choix que vous auriez exprimés concernant les Cookies et que vous pouvez modifier à tout moment. Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues. Lorsque vous vous connectez à notre site, nous pouvons être amenés, sous réserve de vos choix, à installer divers cookies dans votre terminal nous permettant de reconnaître le navigateur de votre terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. Les Cookies que nous émettons sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve de vos choix, qui résultent des paramètres de votre logiciel de navigation utilisé lors de votre visite de notre site. Les Cookies que nous émettons nous permettent :

L’émission et l’utilisation de cookies par des tiers, sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers.  Nous vous informons de l’objet des cookies dont nous avons connaissance et des moyens dont vous disposez pour effectuer des choix à l’égard de ces cookies. Le cas échéant, les cookies émis par ces tiers peuvent leur permettre, pendant la durée de validité de ces cookies, de comptabiliser le nombre de visite sur notre site, et de ce fait d’établir des statistiques.

4.1 L’accord sur les Cookies

L’enregistrement d’un Cookie dans un terminal est essentiellement subordonné à al volonté de l’utilisateur du terminal, que celui-ci peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui lui sont offerts par son logiciel de navigation.

Si vous avez accepté dans votre logiciel de navigation l’enregistrement de ces cookies dans votre terminal, les cookies intégrés dans les pages et contenus que vous avez consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de votre terminal. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur.

4.2 Le refus des Cookies

Si vous refusez l’enregistrement de cookies dans votre terminal, ou si vous supprimez ceux-ci qui y sont enregistrés, vous ne pourrez plus bénéficier d’un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces de notre site. Tel serait le cas si vous tentiez d’accéder à nos contenus ou services qui nécessitent de vous identifier.

Tel serait également le cas lorsque nous ou nos partenaires ne pourrions pas reconnaître, à des fins de comptabilité technique, le type de navigateur utilisé par votre terminal, ses paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel votre terminal semble connecté à internet.

Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de notre impossibilité d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.

4.3 Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ?

Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les cookies. Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de Cookies. Vous pouvez faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies en utilisant les paramètres de votre navigateur. Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies :

Pour Internet Explorer 8.0 et plus :
Pour Mozilla Firefox :
Pour Chrome :
Pour Opéra :
Pour Androïd :
Pour Dolphin sur Androïd :



CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Généralités

1.1 Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les commandes passées par l’Acheteur auprès de la société LICA SARL (dénommée ci-après la « Société ») et à toutes les relations contractuelles qui en découlent, en ce comprises toutes les prestations de services accessoires.
1.2 La description et les particularités de l’objet de la commande sont précisément détaillées dans les conditions particulières contenues dans le contrat auquel sont annexées les présentes conditions générales. En cas d’incohérence ou contradiction entre les conditions particulières et les présentes conditions générales, les conditions particulières prévalent.
1.3 Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
1.4 Les présentes conditions générales de vente excluent expressément, à défaut d’acceptation écrite de la part de la Société, toutes les conditions générales particulières d’achat/de vente de l’Acheteur. Dans ce cadre, aucune dérogation aux présentes conditions générales ne sera admise sans un accord écrit et exprès de la Société.
1.5 Sauf preuve contraire établie par tout moyen de droit, l’Acheteur reconnait expressément avoir parfaite connaissance des présentes conditions générales de vente pour en avoir reçu un exemplaire au plus tard à l’émission de la première offre de prix de la Société.
1.6 Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des conditions générales ni altérer la validité des autres stipulations.

Article 2 : Définitions

Acheteur : toute personne physique ou morale qui acquiert un produit auprès de la Société.
Produit : un quelconque bien matériel ou mobilier mis en vente par la Société.

Article 3 : Offres et conclusion de la commande

3.1 Suite à la commande passée par l’Acheteur, la Société adressera une offre de prix à l’Acheteur. Les offres de prix sont gratuites. Toute offre émanant de la Société est valable 30 jours calendrier à compter de la date de l’offre. L’Acheteur devra accepter par écrit l’offre de prix. A défaut pour l’Acheteur, d’accepter par écrit l’offre de prix à lui émise, dans le délai de 30 jours mentionné ci-dessus, l’offre sera considérée nulle et non avenue.
3.2 Nonobstant l’article 4.1 ci-dessous, toute commande sera considérée comme ferme et définitive dés l’acceptation écrite de l’offre de prix par l’Acheteur.
3.3 La Société peut considérer comme étant son Acheteur la personne qui a transmis la commande à la Société, à moins que celle-ci n’ait signalé expressément agir sur mandat, au nom et pour le compte d’un tiers et à condition que le nom et l’adresse de ce tiers aient été communiqués en même temps à la Société.
3.4 Sauf stipulation contraire, tous les prix donnés par la Société s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée. Le prix de vente est le prix mentionné dans l’offre de prix de la Société. Ce prix comprendra la taxe sur la valeur ajoutée. Ce prix de vente est valable pour la durée de validité de l’offre de prix émise par la Société ; à défaut d’acceptation ferme et définitive de l’offre de prix par l’Acheteur dans ce délai, la Société est libre de modifier son prix de vente.

Article 4 : Rétractation, modification ou annulation de la commande

4.1 L’Acheteur a le droit de notifier par courrier recommandé avec avis de réception à la Société sa rétractation sans pénalités et sans indication de motif, dans les sept (7) jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la conclusion du contrat c'est-à-dire la date de l’acceptation écrite de l’offre de prix émise par la Société.
4.2 Dans un délai inférieur ou égal à quinze (15) jours après réception de la lettre de rétractation par la Société conformément à l’article 4.1, l’Acheteur recevra remboursement par virement du montant équivalent à l’acompte versé par l’Acheteur.
4.3 Toute modification apportée à la commande par l’Acheteur après acceptation de l’offre de prix émise par la Société emporte nouvelle demande de prix ; en conséquence, la Société ne sera tenue de tenir compte de ces modifications qu’après les avoir acceptées expressément et par écrit, le cas échéant après avoir informé l’Acheteur par écrit des délais/coûts supplémentaires résultants de cette demande de modification. A défaut d’accord entre les parties sur les nouvelles modalités de la commande, la Société ne sera tenue qu’à la commande initiale.
4.4 L’annulation par l’Acheteur, d’une commande ferme et définitive et au-delà du délai de rétractation prévu à l’article 4.1, en cours d’exécution ou non par la Société, entraînera de plein droit l’application d’une indemnité fixée forfaitairement à 30 % du montant global de la commande hors taxe sur la valeur ajoutée.

Article 5 : Paiement

Toutes les commandes sont réglées au comptant ou selon les modalités suivantes :
5.1 Trente pour cent (30%) du prix total de la commande doit être réglé dans un délai de huit (8) jours ouvrables à dater de l’acceptation de l’offre ;
5.2 Le solde, pour la marchandise, doit être réglé avant la livraison ;
5.3 Le paiement de l’acompte peut être réalisé par virement bancaire. Ce mode de paiement lors de la commande sera indiqué clairement sur le contrat de vente.
5.4 Tous les montants/prix communiqués par la Société s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.
5.5 Les commandes sont réputées avoir été passées au siège de la Société et les factures y afférentes sont payables au même endroit, nettes de tous frais quelconques et sans escompte, sauf indication contraire et expressément mentionnée sur le bon de commande et confirmée sur la facture.
5.6 Les factures doivent être entièrement acquittées au plus tard huit (8) jours ouvrables à compter de la date de la facture, dans la devise dans laquelle la facture est libellée, sauf convention expresse écrite contraire.
5.7 En cas de non-paiement à l’échéance du montant de la facture, celle-ci sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, productif d’un intérêt de retard calculé au taux légal jusqu’au jour du paiement effectif.

Article 6 : Exécution des commandes

6.1 Sauf convention contraire, la Société pourra, sous sa seule responsabilité, sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la commande à un tiers sans l’accord écrit et préalable de l’Acheteur.
6.2 La Société ne pourra être tenue responsable que des dommages qui sont la conséquence directe et démontrable d’un manquement lui imputable. Nonobstant ce qui précède mais excepté les cas de fraude ou vol, la responsabilité de la Société sera strictement limitée à un montant correspondant au prix global de la commande, ce prix s’entendant hors taxe sur la valeur ajoutée.

Article 7 : Délai, moment et lieu de livraison

7.1 Sauf convention contraire préalable et écrite, les délais d’exécution mentionnés dans les offres de prix ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et n’impliquent nullement une obligation de résultat dans le chef de la Société. La Société est tenue d’informer l’Acheteur dès qu’il lui apparaît clairement qu’une livraison n’est pas possible aux jours et heures initialement convenus.
7.2 Les dépassements de délai de livraison ne peuvent pas donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ou à annulation des commandes en cours.
7.3 Toutefois, si soixante (60) jours ouvrables après l’échéance requise pour que soit effectuée ladite livraison par une mise en demeure adressée à la Société par l’Acheteur et restée infructueuse, le Produit n’est pas livré pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, alors, l’Acheteur est en droit d’annuler unilatéralement sa commande. Cette décision devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception à la Société. L’Acheteur pourra obtenir restitution de son acompte. En aucun cas, l’Acheteur ne pourra se prévaloir d’un quelconque doit à une indemnité ou dommages et intérêts.
7.4 La livraison est réputée avoir eu lieu à date de livraison du Produit à l’adresse indiquée sur la commande par l’Acheteur.
7.5 Quelles que soient les modalités de livraison et nonobstant la clause de réserve de propriété, le transfert des risques sur le Produit à l’Acheteur a lieu dès livraison au sens de ces dispositions.

Article 8 : Livraison et Réception

8.1 L’Acheteur devra préciser dans sa commande où il souhaite que la marchandise soit livrée. Il pourra soit la faire livrer à une adresse de son choix à l’exclusion d’une Boîte Postale, soit venir la récupérer à ses frais dans les locaux de la Société. Dans l’hypothèse où il choisit de récupérer lui-même cette marchandise, aucun frais de transport ne lui sera porté en compte. S’il choisit en revanche de les faire livrer à une autre adresse qu’il désigne, il devra en assumer les frais de transport tels que ceux-ci lui seront précisés dans la confirmation de commande. En cas d’absence lors de la livraison, l’Acheteur sera tenu de reprendre rendez-vous avec le transporteur et la marchandise ne lui sera livrée que contre remboursement des frais de livraison supplémentaires occasionnés. L’Acheteur devra désigner un mandataire général pour l’exécution de la présente convention lequel pourra valablement en ses lieux et place accuser réception de la marchandise et le représenter pour tout acte relatif à l’exécution du contrat.
8.2 La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Dès la livraison, le risque de perte, de détérioration éventuelle du Produit est de la responsabilité de l’Acheteur qui devra assurer le Produit contre le vol, la détérioration ou la destruction et le cas échéant conclure à ses frais une assurance chantier.
8.3 A la réception du Produit, l’Acheteur s’engage à vérifier, par tous moyens utiles, la conformité du Produit commandé avec le Produit livré.
8.4 L’Acheteur signera un bon de « réception » dès mise à disposition du Produit.
8.5 En cas de dommages ou de manquants, l’Acheteur doit formuler des réserves écrites, précises et motivées sur le bon de réception et doit adresser ses réclamations à la Société conformément à l’article 12 ci-dessous.

Article 9 : Réserve de Propriété

9.1 La propriété du Produit ne sera transférée à l’Acheteur que lorsque l’Acheteur aura effectué le paiement complet du prix de celui-ci, en principal et en accessoires.
9.2 L’Acheteur s’oblige personnellement à l’égard de l’entreprise à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété ni par constitution de gages, du Produit acheté avant le paiement intégral du prix.
9.3 En cas d’opposition de l’Acheteur à la restitution du Produit impayé, un simple courrier recommandé vaudra résolution du contrat et autorisation à reprendre le Produit.
9.4 Les acomptes versés resteront acquis au titre de dommages et intérêts.

Article 10 : Garanties

10.1 Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés, de la garantie contractuelle des constructeurs dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits.
10.2 L’Acheteur bénéficie des mêmes garanties que celles accordées par le fabricant ou le vendeur initial du Produit telles que précisées dans l’annexe relative aux caractéristiques du Produit.
10.3 La responsabilité de la Société est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente.
10.4 La Société déclare être assurée pour sa responsabilité professionnelle. La garantie consiste en la réparation sur place ou en atelier des défauts constatés et ne couvre que les défauts de conformité et vices cachés à l’exclusion de tout dommage immatériel.
10.5 L’Acheteur est déchu de son action en garantie dès qu’il confie la réparation d’un Produit livré par la Société à un tiers ou si lui-même tente de la réparer : de même si la marchandise a été transformée, modifiée, personnalisée, ouverte par une personne non autorisée, le droit à la garantie sera également refusé.
10.6 Elle ne s’applique pas non plus à la réparation de dommages résultant d’une cause externe à l’appareil, d’un transport ou d’un entreposage inadéquat, d’un emploi, d’une installation non conforme aux spécification ou prescriptions du constructeur, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil, d’une utilisation à caractère commercial ou collectif, de l’utilisation de périphériques, d’accessoires inadaptés.

Article 11 : Exclusions de responsabilité

11.1 La société n’est pas responsable :

11.2 La société n’est pas responsable au titre de la responsabilité de l’Acheteur.
11.3 L’Acheteur est tenu de souscrire les assurances couvrant les risques particuliers liés au Produit.

Article 12 : Réclamation et litiges

12.1 Les réclamations relatives à la facture ne seront recevables que moyennant notification par lettre recommandé avec accusé de réception, adressée au siège social de la Société, dans les huit jours calendrier de l’envoi de la facture, le cachet de la poste faisant foi. Passé ce délai, l’Acheteur sera réputé avoir purement et simplement accepté la facture, rendant de ce fait toute contestation tardive irrecevable.
12.2 Les réclamations relatives au Produit ne seront recevables que moyennant notification par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au siège social de la Société dans les dix jours calendrier de la livraison. 12.3 Les réclamations sont à adresser à : 6 rue Henri Schnadt L 2530 Luxembourg.
12.4 La formulation d’une réclamation ne libère pas l’Acheteur de son obligation de paiement.
12.5 Il appartient à l’Acheteur de fournir toutes les justifications quant au bienfondé de sa réclamation.
12.6 Si la réclamation est fondée, la Société fera réparer ou remplacera le Produit livré dans un délai raisonnable sans pouvoir être tenue au paiement d’une quelconque indemnité.
12.7 Si la Société ne peut répondre raisonnablement aux souhaits de réparation, elle accordera une réduction sur le prix de la commande, sans autre dédommagement envers l’Acheteur.
12.8 L’Acheteur sera déchu de son droit de réclamation si, dans le délai dans lequel il lui est permis de réclamer, il a apporté ou fait apporter par un tiers des modifications au Produit livré.

Article 13 : Traitements des données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement, l’acheminement des commandes, l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
Conformément à la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de la Société.
La Société s’engage à respecter la vie privée de l’Acheteur conformément à la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnels et aux autres dispositions luxembourgeoises en la matière.

Article 14 : Force majeure

14.1 Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la Société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de la Société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement électriques ou de gaz, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à la Société, ainsi que tout autre cause de rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs de la Société.
14.2 Dans de telles circonstances, la Société préviendra l’Acheteur par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 (vingt-quatre) heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant la Société et l’Acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement.
14.3 Si l’évènement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu entre la Société et l’Acheteur pourra être résolu par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
14.4 Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

Article 15 : Renonciation

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 16 : Attribution de juridiction

16.1 L’élection de domicile est faite par la Société à son siège social.
16.2 Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par la Société, ou au paiement du prix, sera porté devant les Tribunaux et Cours de Luxembourg ville, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
16.3 Les lettre de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
16.4 L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
16.5 En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances de la Société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge de l’Acheteur fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par l’Acheteur des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Article 17 : Loi applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi luxembourgeoise à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

Article 18 : Identification

La société LICA Sàrl est une société à Responsabilité limitée de droit luxembourgeois ayant son siège social à 6, rue Henri SCHNADT L-2530 Luxembourg, enregistrée auprès du Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 244929.

Son numéro de tél est : (+352) 621 397 339
Son site internet est : www.lica-innovation.com
Toute information peut être prise par envoi d’un mail à l’adresse : contact@lica-innovation.com
Le numéro de TVA intracommunautaire est : LU 32247629

 
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